Reconnaissance avant ou après la naissance
Préparer la démarche
Quand effectuer la démarche
La reconnaissance peut intervenir avant ou après la naissance.
Pièces justificatives à fournir
- une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3mois,
- extrait de naissance récent de l'enfant si celui-ci n'est pas né au Havre.
Reconnaissance par le père
Lorsqu’il n’est pas marié avec la mère de l’enfant il devra, pour établir sa filiation, obligatoirement souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix.
Reconnaissance par la mère
La filiation est établie à son égard par sa simple désignation dans l’acte de naissance de l’enfant.
Toutefois si elle désire que l’enfant porte son nom elle devra souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix, avant la naissance de l’enfant et avant la reconnaissance par le père.
Nom de l'enfant
L'enfant né hors mariage porte le nom du premier parent qui le reconnaît ou s'il est reconnu simultanément par ses deux parents, ces derniers choisissent par déclaration conjointe le nom de famille qui lui est dévolu
- soit le nom du père
- soit le nom de la mère
- soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.
Autorité parentale
Les père et mère d'un enfant naturel né hors mariage exercent en commun l'autorité parentale (à ne pas confondre avec la reconnaissance de l’enfant) à la seule condition qu'ils l’aient tous deux reconnu avant l'âge d'un an.
Passé ce délai, l'autorité parentale ne pourra être exercée en commun qu'après déclaration faite auprès du Greffier en Chef du Tribunal judiciare ou sur décision du Juge aux Affaires Familiales, 133 boulevard de Strasbourg - Le Havre.
Effectuer la démarche
Lieu où effectuer ma démarche
En mairie de Sainte Marie au Bosc:
le Mardi de 10h00 à 12h00 et le Vendredi de 17h00 à 19h00
Place du Professeur GOSSET
76280 Sainte Marie au Bosc
☎ Par téléphone
A compléter 02.35.27.02.02
@ Par mail
mairie.ste.marieaubosc@wanadoo.fr